Servitude d'interdiction de lotissement et de construction
06.04.2023
Par délibération du 24 février 2023, le conseil communal a adopté la 1re prolongation d'une année de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pour trois parcelles sises aux lieux-dits « Rue Jacques Lamort » et « Auf der Rassgroicht », section B de Senningen inscrites au cadastre de la commune de Niederanven sous les numéros 633/4612, 624/3857 et 626/3858, pendant l'élaboration de la modification du plan d'aménagement général.
Cette décision a été approuvée par le ministère de l'Intérieur le 8 mars 2023.
La prolongation de la servitude d'interdiction en question devient obligatoire trois jours francs après la date de publication mentionnée en haut de page.
Ladite décision du conseil communal avec la décision d'approbation du ministère de l'Intérieur sont à la disposition du public à la maison communale ainsi que sur le site internet www.niederanven.lu.
La présente décision du conseil communal est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Ce recours doit être introduit, par ministère d'avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats, sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la présente publication.
Avis au public du 6 avril 2023
Délibération du conseil communal du 24 février 2023
