Demande en obtention d'une vignette permanente pour le stationnement résidentiel

Remarques :

• Les vignettes sont renouvelées automatiquement vers la fin de l’année.
• Les vignettes sont uniquement valables dans la commune de Niederanven et que dans lesecteur y mentionné.
• Pour d’éventuels changements, l’ancienne vignette devra être renvoyée à la commune avecles documents et informations nécessaires.
• La perte ou le vol de la vignette devra être signalé dans les meilleurs délais à la commune.
• En cas de déménagement, respectivement en cas de cession du véhicule figurant sur lavignette, cette dernière est à restituer sans tarder à la commune.

Important:

1. La demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie des certificats d’immatriculation (carte grise, Zulassungsbescheinigung).
2. Aucun numéro d’immatriculation ne peut figurer sur plusieurs vignettes.
3. Le nombre de vignettes permanentes est limité à deux par ménage avec au maximum deux immatriculations sur une mëme vignette

4. Lorsque la ou les voitures font l’objet d’un contrat de leasing, une copie du contrat de leasing faisant mention du ou des numéros d’immatriculation ou de châssis de la ou des voitures visées ainsi que du nom et l’adresse du souscripteur sont à remettre, si ce cas se présente

5. Lorsque la ou les voitures font l’objet d’une mise à disposition de leur(s) employeur(s), le document suivant sera à remplir et à remettre, si ce cas se présente
   Déclaration patronale de mise à disposition d'un véhicule