Si le décès s'est produit sur le territoire de la commune de Niederanven ou si la personne défunte habitait la commune, veuillez vous adresser pour tout renseignement à :
Commune de Niederanven
Etat civil
tél. 34 11 34-34
les week-end et jours fériés veuillez vous adresser à la permanence téléphonique: 34 11 34-30
Déclaration de décès
En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures aux bureaux de l'état civil de l'administration communale.
La déclaration de décès peut être faite
soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.
La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter
- une attestation médicale certifiant le décès,
- si possible le livret de famille du décédé, son acte de mariage ou de naissance s'il est célibataire,
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune,
- en cas d'incinération, le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical attestant qu'il n'y a
ni signe ni indice de mort violente,
- autorisation d'enterrement ou d'incinération.
L'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l'être avant la 72e heure.
Les corps des personnes décédées sur le territoire de la ville, ainsi que ceux qui seront inhumés ou incinérés en ville, peuvent être admis avant leur inhumation dans les morgues communales. La demande afférente doit être faite auprès de l'état civil, bureau 6.
L'enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d'une autorisation écrite, délivrée par l'officier de l'état civil. Différentes situations peuvent se présenter :
En cas de décès survenu sur le territoire de la commune, l'autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès
En cas de décès sur le territoire d'une autre commune, l'autorisation est établie au vu du permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès
En cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l'officier de l'état civil et qu'il juge suffisants.
L'incinération d'une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'officier de l'état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu
- d'un acte exprimant la volonté du défunt d'être incinéré ou suite à la déclaration du membre de
la famille le plus proche du défunt,
- d'un certificat médical attestant qu'il n'existe ni signe ni indice de mort violente,
- d'un certificat « pace-maker » (destiné au crématoire),
- d'un certificat de mise en bière.
Date et heure de la cérémonie
Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l'état civil les questions concernant la date et l'heure de l'enterrement. Elle indiquera si la cérémonie sera de nature civile ou religieuse. En cas d'incinération, la date et l'heure vous seront communiquées par le Crématoire de Hamm.
Lieu d'inhumation ou du dépôt des cendres
L'enterrement dans un des cimetières de la ville est réservé aux personnes (résidents ou non) qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu'à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs.
Les personnes qui ont habité en dernier lieu le territoire de la commune ainsi que celles qui y sont décédées peuvent également être enterrées dans un cimetière communal. En fait, différentes situations peuvent se présenter sur lesquelles l'officier de l'état civil vous fournira toutes les informations utiles.
En cas d'incinération, l'urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un columbarium. Les cendres peuvent également être dispersées sur la pelouse réservée à cet effet au cimetière de Niederanven.
Cimetières de la commune
- Ernster, rue Principale
- Hostert, rue Andethana
- Senningen/Niederanven, route de Trèves
Transport du défunt
Le transport des corps sur le territoire de la commune et vers les cimetières de la commune de Niederanven est réservé à l'administration municipale, à moins qu'il se fasse sans interruption à partir du territoire d'une autre commune.
Pour les personnes décédées sur le territoire de la commune, et dont l'enterrement doit se faire dans une autre commune du pays, en Belgique ou aux Pays-Bas, un permis de transport est établi par l'officier de l'état civil au vu du certificat médical et du certificat de mise en bière.
Concession d'une tombe
La concession correspond à un droit de jouissance sur une parcelle déterminée de l'un des cimetières municipaux destinée à l'inhumation ou au dépôt des cendres.
Si, au moment de la déclaration de décès, le défunt ou l'un de ses proches, résident ou non, est concessionnaire d'une tombe sur l'un des trois cimetières aménagés sur le territoire de la commune de Niederanven, il convient de vérifier les droits qui sont invoqués.
En dehors du concessionnaire, son conjoint, ses descendants et ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que toute autre personne à laquelle le concessionnaire donne son autorisation, peuvent être inhumées dans la sépulture concédée.
Il y a lieu de rappeler que pour les concessions à perpétuité, une déclaration conservatoire doit être faite tous les 30 ans par un ayant droit.
Lors du décès d'une personne ayant habité en dernier lieu le territoire de la commune, une concession nouvelle peut être accordée pour une durée de quinze ou de trente ans (à condition qu'il n'existe aucune autre concession sur un des cimetières communaux). Elle peut être renouvelée lors de son expiration.
En principe, une concession ne peut être acquise que lors du décès d'une personne et que dans le cimetière communal où se situait le dernier domicile du défunt. Pour acquérir une nouvelle concession, les ayants droit peuvent renoncer à leur part au profit des co-héritiers.
Renseignements:
Commune de Niederanven
Service technique
tél.: 34 11 34 -50
Succession
En cas de succession en ligne directe, le bureau des déclarations de décès certifie le questionnaire bancaire concernant l'état civil et la dévolution de la succession du défunt, décédé sur le territoire de la commune.
Pour tout autre problème de succession, veuillez vous adresser à un notaire, à un avocat ou au Palais de Justice, Service d'accueil et d'information juridique.